entreposer une benne sur la voie publique

Démarche pour obtenir une demande d'autorisation

Vous effectuez, ou faites exécuter, des travaux et devez évacuer des déchets ? Pour cela, vous louez une benne et celle-ci doit être entreposée sur la voie publique.

Une  demande d’autorisation de positionnement de benne sur la voie publique doit être impérativement faite, par l’entreprise qui effectue vos travaux ou vous-même, auprès de votre mairie (service Voirie ou service de la Direction de l’Urbanisme pour les grandes villes).

La demande doit être faite 8 jours (minimum) avant l’entrepôt de la benne.

Les renseignements demandés dans le formulaire sont récurrents :
- nom du demandeur
- coordonnées du demandeur
- adresse du chantier ou du site à déblayer
- adresse de la pose
- emplacement précis avec  croquis à l’appui
- la ou les dates souhaitées

La Mairie vous délivrera un imprimé justificatif et l’autorisation sera délivrée soit par la mairie elle-même soit par la Préfecture de Police.

Si  votre benne reste plus longtemps que prévu sur la voie publique, vous devez effectuer une demande de prolongation auprès des mêmes services.

Coût de la demande d'autorisation

Toute occupation temporaire de la voie publique par une benne est assujettie au paiement d’un droit pour une période de 7 jours incompressibles.

Le paiement s’effectue auprès du Trésor Public après réception de la facture.

Nota :
La plupart des mairies propose un formulaire de demande  à télécharger directement sur leur site Internet.

DEVIS GRATUIT

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